J.O. 102 du 2 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2007-0200 du 27 février 2007 abrogeant la décision n° 2002-32 en date du 10 janvier 2002 attribuant des fréquences à la société Oceanic Digital FWI SAS pour exploiter un réseau GSM 1800 dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe

NOR : ARTL0700020S


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et en particulier les articles L. 33-1 et L. 42-1 ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2002 autorisant la société Oceanic Digital FWI SAS à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique GSM DOM 7 fonctionnant dans les bandes du 1 800 MHz ;

Vu la décision no 2002-32 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 janvier 2002 attribuant des fréquences à la société Oceanic Digital FWI SAS pour exploiter un réseau GSM 1800 dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe ;

Vu le courrier adressé par la société Oceanic Digital FWI SAS à l'Autorité en date du 27 novembre 2006 ;

Après en avoir délibéré le 27 février 2007 ;

Considérant :

Par courrier en date du 27 novembre 2006, la société Oceanic Digital FWI a demandé à l'Autorité que soit abrogée la décision no 2002-32 susvisée. La présente décision a pour objet de faire droit à cette demande,

Décide :


Article 1


La décision no 2002-32 susvisée est abrogée.

Article 2


Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Oceanic Digital FWI SAS.


Fait à Paris, le 27 février 2007.


Le président,

P. Champsaur